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ARRETE n° 2015/66

 

 
ARRÊTÉ n° 2015/66
du Maire prescrivant l’entretien des trottoirs, les dépôts sauvages, la lutte contre le bruit, les nuisances sonores,
l’élagage des plantations le long des voies communales
Le Maire de la commune de Rebais,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2122-28 1º;
VU le Code Pénal et notamment les articles 131-13 et R. 610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la l ère classe ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-et-Marne ;
VU le règlement intérieur du service de collecte des déchets ménagers et assimilés du SMICTOM ;
CONSIDERANT que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la Commune dans un état constant de propreté et d’hygiène ;
CONSIDERANT que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation que la conservation même du réseau routier ;
CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous ;
ARRÊTE
ORDURES MENAGERES ET ASSIMILES
Cela concerne tous les types de déchets, collecte en porte à porte pour les déchets relevant du tri sélectif, des déchets végétaux, des ordures ménagères résiduelles et de la collecte en PAV - Point d’Apports Volontaires. Les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés, applicable sur tout le territoire de la commune de Rebais, relèvent de l’autorité de la Communauté de communes.
Les contenants devront être déposés sur le trottoir en bordure de voirie (sans présenter de danger pour les piétons) avant le passage des véhicules de collecte dans les rues où les containeurs roulants sont autorisés et dans le respect des prescriptions ou recommandations municipales locales soit :
- Déposés la veille de la collecte à compter de 18 heures, pour les particuliers.
- Remisés dans les parties privatives des immeubles à compter de 14 heures le jour de la collecte.
BALAYAGE ET NETTOYAGE DE LA VOIE PUBLIQUE
Article 1 : Balayage et entretien des trottoirs et caniveaux
Le balayage est une charge incombant au propriétaire, à son représentant ou à son locataire concernant les propriétés jouxtant les voies communales.
Chacun est tenu de balayer le trottoir et son caniveau dans toute sa largeur et sur toute sa longueur concernant les immeubles bâtis ou non bâtis.
Les résidus du balayage doivent être mis dans des bacs gris (roulants) afin d'être enlevés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Outre ce balayage, les propriétaires, leurs représentants ou leurs locataires devront arracher l’herbe qui se trouve sur les trottoirs au droit de leur propriété
Le nettoiement des rues ou parties de rues salies par les voitures en surcharge ou chargées sans précaution doit être opéré immédiatement par les soins des responsables.
L'entretien en état de propreté des gargouilles placées sous les trottoirs pour l'écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais obstruées.
Article 2 : Neige et verglas
En période hivernale, les propriétaires et locataires sont tenus de balayer la neige et de casser la glace devant leur propriété, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible.
Quand la circulation est rendue difficile par la glace, la neige glacée ou le verglas, les propriétaires et locataires sont tenus de disperser, en quantité suffisante au droit de leur propriété, local administratif ou commercial, du sel, du sable ou tout produit propre à faciliter la circulation et assurer la sécurité des piétons.
Il est interdit de déposer sur la voie publique de la neige ou de la glace provenant des cours, des jardins ou de l’intérieur des propriétés.
Il est également interdit de faire couler de l’eau sur la voie publique et tout autre lieu de passage des piétons.
Article 3 : Interdiction d’abandonner des déchets sur la voie publique et dans le réseau d’assainissement
Il est expressément interdit de jeter sur la voie publique des ordures ou immondices quelconques.
Il est défendu de secouer des tapis au-dessus de la voie publique et de jeter quoi que ce soit par les fenêtres.
Il est également interdit de jeter dans le réseau d’assainissement, notamment via les bouches d’égout, des ordures ou les résidus du balayage de la voie publique et des caniveaux.
Article 4 : Interdiction d’abandonner tous excréments sur le domaine public
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’animaux de procéder immédiatement, par tous les moyens appropriés, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, ainsi que dans les espaces verts publics.
Les fonctions naturelles des animaux ne peuvent être accomplies que dans les caniveaux des voies publiques à l’exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l’intérieur des passages pour les piétons
Au droit des emplacements d’arrêt de transport en commun.
N’oubliez pas que des canisettes sont prévues à différents endroits de la commune pour régler ces problèmes.
Article 5: Elimination des dépôts sauvages d’ordures
Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits.
- Sont considérés comme dépôt sauvage :
- Les ordures ménagères non collectées par le SMICTOM en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d’une présentation en dehors des heures réglementaires.
- Les encombrants exclus de la collecte ou présentés en dehors des jours réglementaires. (se renseigner auprès de la mairie ou aller sur le site internet du SMICTOM.
- Les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues au Code pénal.
ELAGAGE DES ARBRES BORDANT LES VOIES PUBLIQUES
Article 6 : Les propriétaires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune, doivent effectuer l’élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public.
Cet élagage aura lieu suivant un plan vertical mené par le parement extérieur des clôtures sur toute la hauteur des plantations.
Les propriétaires devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents dont ils seront d'ailleurs tenus responsables.
En cas d’urgence et dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, la commune peut faire effectuer d’office les travaux d’élagage nécessaires, aux frais des propriétaires, après une mise en demeure restée sans effet.
PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
Article 7 : Règles concernant les nuisances sonores dans la commune
Les engins équipés de moteurs bruyants, ne peuvent être utilisés que :
- en semaine de 7 h 00 à 20 h 00
- le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 ct de 15 h 00 à 19 h 30
- les dimanches et jours fériés de 10 h 00 à 12 h 00
En cas d’urgence, les services concédés (Eau, Edf, téléphone, assainissement, etc... pourront intervenir sur la commune en dehors des horaires indiqués.
Il est également rappelé que conformément l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental, le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tout autre déchet polluant, est interdit.
Article 8 : Contraventions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agents assermentés, habilité à dresser procès-verbal aux contrevenants sur le fondement de l’article R.610-5 du Code Pénal.
Conformément aux lois et règlements en vigueur, 1'infraction est passible d’une amende de 1ere classe conformément à l'article 131-13 du Code Pénal.
Article 9 : Monsieur le Maire et Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rebais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Registre des arrêtés et affiché en Mairie.
Article 10 : Le présent arrêté sera transmis à.
- Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rebais
 
Fait à Rebais, le 3 septembre 2015
 
Le Maire
Christian Lantenois
 
Le Maire
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
Informe qu’en application des dispositions du décret 65/25 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
 

 

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